Nouvelles exigences de connaissance du français nécessaires pour la délivrance d'une attestation d'études collégiales

Juillet 2023 - Le projet de loi 96, adopté par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022, apporte des modifications importantes à la Charte de la langue française. Certains aspects du projet de loi affectent les Collèges et CEGEPs de langue anglaise, ou qui offrent des programmes en anglais. 

L'article 88.0.18 de la Charte de la langue française établit que «l'attestation d'études collégiales ne peut être délivrée à l'étudiant qui n'a pas du français la connaissance suffisante afin de pouvoir interagir, s'épanouir au sein de la société québécoise et participer à son développement». Il stipule de plus que les exigences à ce sujet sont établies par règlement. 

Dès l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2023, du Réglement concernant les exigences de connaissance du français nécessaires pour la délivrance d'une attestation d'études collégiales, il sera de la responsabilité des établissements de s'assurer que les étudiants.es  démontrent leur connaissance du français, selon les niveaux attendus, avant l'obtention de leur attestation. 

Quelles sont les nouvelles exigences en matière de langue française pour la certification AEC?

La personne inscrite à un programme menant à une AEC offert, en tout ou en partie, dans une autre langue que le français, le Règlement stipule qu'elle pourra démontrer qu'elle satisfait à l'exigence de connaissance du français si elle se trouve dans l'une des situations suivantes:

• Être titulaire d’un certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais au Québec Admissibilité | Ministère de l’Éducation et Ministère de l’Enseignement supérieur (gouv.qc.ca); ou
• Être titulaire d'un un diplôme d’études secondaires (DES) en français au Québec; ou
• Être titulaire d'un diplôme d’études secondaires (DES) en anglais et avoir réussi avec succès le cours de français langue seconde de 5e secondaire; ou
• Être titulaire d'une AEC, livrée par un établissement collégial au Québec, pour un programme d'études dont la langue d'enseignement de tous les cours était le français; ou
• Avoir réussi un programme d'études, donné en français au Québec, menant à la délivrance d'un diplôme d'études collégiales ou d'un diplôme d'études universitaires, ; ou 
• Avoir réussi, ailleurs qu'au Québec, un programme d'études donné en français menant à la délivrance d'un diplôme équivalent à un diplôme d'études collégiales ou un diplôme d'études universitaires; ou
• Avoir réussi l’examen de l’OQLF menant à l’attestation d’un niveau de français approprié à l’exercice de leur profession (ex: Courtier Immobilier Résidentiel ou Courtier Immobilier Commercial); ou
• Avoir suivi, au Canada, au moins trois années d'enseignement secondaire ou postsecondaire en français à temps plein; 
• Résider ou avoir résidé dans une communauté autochtone ou des Premières Nations, dans un établissement où vit la communauté autochtone ou dans la catégorie I et la catégorie 1-N au sens de la « Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec » (chapitre R-13.1).

L'étudiant.e sera responsable de fournir à son établissement une attestation valide de réussite prouvant l'atteinte de niveau de compétence en français exigé, sans quoi il.elle ne pourra recevoir son attestation.